L’adoption de l’article 169 de la LOI 3DS le 21 février 2022 a confirmé l’obligation pour toutes les communes de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, en créant une base d'adresses locales à transmettre à la Base Adresse Nationale (BAN).

L’écosystème constitué autour de la gestion des adresses se renforce et se réorganise pour faciliter la tâche des communes.

"Mes-Adresses" est le guichet national de création d’adresses pour les communes et collectivités, et le contenu du « Guichet Adresse » administré par l’IGN migre progressivement vers la BAN.

A compter du 30 avril prochain, le site du « Guichet Adresse » de l’IGN sera définitivement fermé à la création d’adresses.

Pour les communes utilisatrices du « guichet adresse » :

Les fonctionnalités en place permettent de certifier les adresses que vous avez modifiées ou validées sur le Guichet Adresse, et de transférer toutes les adresses de la commune au format BAL dans la BAN.

- Si votre travail d’adressage dans le guichet est réalisé ou quasi-terminé, nous vous invitons à utiliser avant le 30/04/2022 ce dispositif, afin de finaliser la certification et générer votre fichier BAL et son intégration dans la BAN. C’est simple et rapide, un tutoriel vous accompagne : certifier_donnees_ban.pdf (ign.fr). Vous pourrez ensuite à partir de la BAN reprendre la main sur votre fichier BAL avec un autre outil.

- Si votre projet d’adressage sur le guichet est en cours, et qu’il ne pourra être finalisé d’ici le 30 Avril, un dispositif spécifique sera mis en place à partir de cette échéance pour récupérer les cartes non finalisées, et vous permettre ensuite de poursuivre le travail ultérieurement avec un autre outil.

Rappel : Des outils, dont certains sont libres, gratuits et ne nécessitant aucun pré-requis technique sont en place pour vous permettre d’administrer vous-même votre Base Adresse Locale. Mes Adresses est le guichet national, et de nombreux partenaires en région proposent des outils adaptés à votre territoire. Vous pouvez les retrouver ici.