3 questions à Laurent Malet, Intrapreneur et Inspecteur des Finances Publiques, porteur de ce projet innovant.

Quel(s) service(s) apporte(nt) FARITAS ?

FARITAS est une offre de service dédiée à la Taxe de séjour à destination des collectivités territoriales, des comptables publics et des plateformes numériques de réservation (AirBnB, Abritel, Clévacances...). En effet, depuis 2019, ces plateformes numériques sont intermédiaires collecteurs de la taxe de séjour. Elles doivent donc connaître l'ensemble des tarifs applicables sur plus de 1800 collectivités délibérantes en la matière, calculer la taxe due pour chaque séjour en fonction du tarif voté localement puis reverser cette taxe à chaque comptable public.

Or ce processus déclaratif et de reversement n'est pas standardisé ni centralisé. L'envoi des déclarations par les plateformes s’effectue de manière non sécurisée : de simples mails non chiffrés sont communiqués. De ce fait, le contrôle du calcul et de la bonne collecte de la taxe est rendu quasi impossible pour les collectivités.

FARITAS propose donc d'expérimenter une interface de télédéclaration centralisée enrichie de modules d'analyse qui simplifie les démarches déclaratives des plateformes et automatise un maximum de vérifications, tant sur le format des données envoyées que sur leur exhaustivité afin d'accompagner les collectivités dans leur travail de contrôle de cette taxe.

Quel Rôle joue la BAN dans la qualification de l'adresse chez FARITAS ?

L'étape centrale du processus d'analyse de FARITAS est de pouvoir identifier, pour chaque séjour déclaré par une plateforme numérique de réservation, la bonne délibération locale qui est applicable.

Cette délibération peut être prise soit par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel se situe l'hébergement, soit directement par la Commune pour certaines d'entre elles (communes touristiques, stations classées de tourisme, communes de montagne, communs littorales...).

Il n'existe pas de règle standard pour savoir quel niveau administratif est compétent pour délibérer en matière de taxe de séjour, la décision est prise localement, c'est pourquoi la Direction Générale des Finances Publiques met à disposition tous les ans une version actualisée du référentiel OCSITAN intégrant l'ensemble des délibérations de taxe de séjour votées.

L'identification de la bonne collectivité délibérante entre le référentiel OCSITAN et les séjours déclarés par les plateformes sur la base de la seule équivalence entre nom de ville et code postal - seules informations communes dans ces deux sets de données - ne permettait pas d'atteindre un résultat satisfaisant. Trop de nom de communes sont mal orthographiés par les hébergeurs lors de la création de leur annonce sur le site des plateformes de réservation : certains ne correspondent pas à des communes mais des hameaux, d'autres sont des anciennes communes, depuis fusionnées, et enfin nombre de codes postaux sont erronés.

La solution imaginée par l'équipe a été d'enrichir les données issues des déclarations des plateformes en ajoutant le code ville INSEE associé à l'adresse déclarée grâce à un requêtage automatique de la BAN pour les séjours qui n'avaient pas pu être identifiés sur la base de l'équivalence nom de ville et code postal.

Pour les adresses sur la ville de PARIS, le requêtage a utilisé le champ "population" pour identifier parmi les réponses retournées celle relative à la ville de PARIS et non pas à un arrondissement spécifique (le code INSEE n'étant pas le même). Les différents niveaux de granularité possibles dans les requêtes ("street" ou "municipality") nous a également permis de maximiser les identifications réussies. Grâce à la BAN nous avons pu diminuer par 3,5 le nombre de séjours non identifiés et atteindre un taux de 96% de séjours correctement identifiés sur notre set de données test.

Quelles perspectives d'usage de la BAN pour FARITAS en 2023 et au-delà ?

Une première version complète du service FARITAS devrait être disponible d'ici la fin de l'année 2022. Celle-ci sera testée auprès d'un large panel d'utilisateurs afin d'évaluer l'appétence aux différentes fonctionnalités proposées, quantifier l'impact utilisateur et valider un éventuel passage à l'échelle dans le cadre d'une expérimentation réglementaire cadrée et sécurisée.

L'une des plus-values de FARITAS réside dans l'automatisation des contrôles des déclarations de plateformes de réservation. Celles-ci doivent en effet transmettre aux collectivités les informations prévues par la réglementation et nécessaires pour le contrôle de cette fiscalité, et parmi ces informations, l'adresse de l'hébergement. Or dans les faits, nous constatons que les adresses transmises sont parfois trop vagues (hameau, lieu-dit, rue sans numéro, nom du gîte sans autre élément d'adressage) pour permettre d'identifier l'emplacement géographique précis de l'hébergement. Or pour chaque séjour dont l'adresse ne serait pas indiquée de façon précise, la plateforme de réservation encourt potentiellement une amende de 150€ prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales.

L'équipe souhaite donc s'appuyer sur le scoring effectué par la BAN lors d'un requêtage afin d'identifier les séjours dont l'adresse ne serait pas jugée comme suffisamment précise. Cette information sera partagée avec les plateformes pour les inciter à fournir des adresses exploitables ainsi qu'aux collectivités pour les accompagner dans leur action de contrôle.

Enfin, l'usage de la BAN pour enrichir les adresses transmises de coordonnées GPS permettrait de développer de nouvelles fonctionnalités de datavisualisation sous forme cartographique concernant la localisation des biens loués, ou encore les taux d'occupation ou les tarifs pratiqués par secteur géographique, aidant ainsi les collectivités à mieux suivre l'activité de location meublée saisonnière et pouvoir adapter l'ensemble de leurs autres politiques publiques (urbanisme, transport, sécurité, loisirs) aux flux touristiques constatés.

Pour toute information concernant ce projet n'hésitez pas à vous rapprocher de l'équipe FARITAS par message à service-faritas@dgfip.finances.gouv.fr