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Changement administratif des adresses des entreprises


Publié le lundi 27 janvier 2025
Lecture 2 minutes

Démarches et formalités à effectuer par les entreprises et la mairie en cas de changement d'adresse résultant d'une décision de la commune (changement administratif).

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Changement administratif des adresses des entreprises
Rédigé par Jules

Le changement d'adresse résultant d'une décision de la commune (changement administratif) entraîne des formalités pour les entreprises. Celles-ci sont relativement simples mais demeurent encore trop souvent méconnues. Nous vous proposons donc ici un état des lieux des démarches à effectuer.

Le Guichet unique

En cas de changement d'adresse administratif, toutes les entreprises, quels que soient leurs statuts, doivent procéder à une déclaration sur le Guichet unique de l'INPI. Cette formalité est relativement simple et est décrite dans notre documentation. Une fois validée, l'information corrigée sera transmise aux différentes administrations concernées : URSSAF, DGFiP, INSEE, CFE, services sociaux et tribunaux de commerce.

La démarche est gratuite. Pour les entreprises qui n'ont pas de statuts (entreprise individuelle ou une micro-entreprise), la procédure s'achève là, il n'y a rien de plus à faire. Le numéro SIREN de l'entreprise restera inchangé, seul le numéro SIRET sera modifié.

Modification des statuts au registre du commerce

En revanche, pour les autres entreprises, une modification des statuts auprès du tribunal de commerce est obligatoire afin d'être inscrite dans le registre du commerce. À cet effet, l'article R123-126 du code de commerce indique que c'est l'"autorité administrative", la mairie donc, qui doit informer le greffe (voir notre documentation) en demandant la "mention d'office au registre du commerce".

Pour respecter les termes de la loi, susceptible d'évoluer nous l'espérons afin d'alléger le travail des mairies, les mairies doivent adresser un courrier au greffe (c. f. annuaire des tribunaux de commerce) en mentionnant la liste des anciennes adresses en regard des nouvelles adresses et en demandant la "mention d'office au registre du commerce" pour les entreprises impactées. À cet effet, nous mettons à la disposition des mairies un modèle de courrier.

Étapes à suivre lors d'un changement d'adresse administratif

Le greffe effectuera alors la recherche des entreprises impactées par ces changements d'adresses, mentionnera d'office et pourra ultérieurement inviter les entreprises, dont le libellé adresse a été modifié, à régulariser leur dossier en déposant les actes modifiant les statuts et lesdits statuts mis à jour. Attention, l'entreprise ne doit donc pas faire elle-même la démarche auprès du greffe !

Malheureusement, en l'état actuel de la législation, le dépôt par la société des statuts mis à jour occasionne des frais de traitement, ceux-ci restent toutefois modérés (15€). À cela peut s'ajouter 37€ s'il y a modification de l'adresse des "bénéficiaires effectifs". La modification de l'adresse des dirigeants dans ce cas est gratuite. En revanche, la publication sur un support d'annonces légales n'est pas nécessaire puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de siège social.  

En savoir plus :