RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
adresse.data.gouv.fr
Le site national de l’adresse
Alerte téléchargements : Des lenteurs sont identifiées. Résolution en cours
Organisations d’accompagnement à but lucratif
La loi du 21 février 2022, dite loi "3DS", réaffirme la compétence de la commune en matière d’adressage. Elle doit procéder à la dénomination des voies, des lieux-dits et à la numérotation des constructions, mais aussi transmettre les données associées à la Base Adresse Nationale. Compte-tenu de la grande diversité des territoires et de l’investissement que cette tâche peut occasionner au démarrage, il peut être pertinent de proposer un accompagnement aux communes, à l’échelle locale. La présente charte s’adresse aux acteurs qui souhaitent proposer cet accompagnement. Son adoption leur permet d’être référencés comme tiers de confiance sur le site national de l’adresse adresse.data.gouv.fr.
En cas de manquements répétés aux engagements demandés, le statut de tiers de confiance sera révoqué ainsi que les droits d’accès associés.
Dans le cas où l’organisation réalise sa prestation sur l’éditeur national Mes Adresses, elle veillera :
Dans le cas où l’organisation utilise son propre outil pour la gestion des adresses, elle veillera :
Par ailleurs, l’organisme s’engage :
Ces organismes s’engagent à respecter le format Base Adresse Locale (attention, il s’agit d’un format de données bien précis), sa gouvernance et pour ces raisons sont identifiés comme tiers de confiance. Votre organisme respecte déjà ces spécifications mais n’est pas identifié ? Vous pouvez rejoindre les partenaires de la Charte en nous contactant.