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Sociétés partenaires de la Charte

Organisations d’accompagnement à but lucratif

La loi du 21 février 2022, dite loi "3DS", réaffirme la compétence de la commune en matière d’adressage. Elle doit procéder à la dénomination des voies, des lieux-dits et à la numérotation des constructions, mais aussi transmettre les données associées à la Base Adresse Nationale. Compte-tenu de la grande diversité des territoires et de l’investissement que cette tâche peut occasionner au démarrage, il peut être pertinent de proposer un accompagnement aux communes, à l’échelle locale. La présente charte s’adresse aux acteurs qui souhaitent proposer cet accompagnement. Son adoption leur permet d’être référencés comme tiers de confiance sur le site national de l’adresse adresse.data.gouv.fr.

En cas de manquements répétés aux engagements demandés, le statut de tiers de confiance sera révoqué ainsi que les droits d’accès associés.

Dans le cas où l’organisation réalise sa prestation sur l’éditeur national Mes Adresses, elle veillera :

  • À ce que la commune soit administratrice, certifie ses adresses et assure la publication de sa Base Adresse Locale;

Dans le cas où l’organisation utilise son propre outil pour la gestion des adresses, elle veillera :

  • À ce que cet outil soit en mesure d’importer et d’exporter les données au format BAL1.3;
  • À communiquer à la commune un fichier BAL.csv qu’elle publiera par formulaire ou dépôt sur data.gouv.fr en authentifiant;
  • À transmettre ces données dès que possible après le porter à connaissance de la mise à jour des adresses d’une commune;
  • À veiller à ce que la commune reste au centre de la gestion des adresses, et puisse procéder à la certification;

Par ailleurs, l’organisme s’engage :

  • À promouvoir les bonnes pratiques d’adressage telles que préconisées sur le site adresse-data.gouv.fr, conformes à l’adressage légal (loi 3DS : « dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation »)
  • À respecter le format d’adresse enrichi Base Adresse Locale et non une norme d’adresse commerciale ;

Les sociétés partenaires

Ces organismes s’engagent à respecter le format Base Adresse Locale (attention, il s’agit d’un format de données bien précis), sa gouvernance et pour ces raisons sont identifiés comme tiers de confiance. Votre organisme respecte déjà ces spécifications mais n’est pas identifié ? Vous pouvez rejoindre les partenaires de la Charte en nous contactant.

Notice d'information

Vous souhaitez accompagner les communes sur l'adresse et promouvoir le format Base Adresse Locale?

En devenant partenaire, nous vous proposons d’être mieux identifié à travers la Charte de la Base Adresse Locale. L’objectif est de fédérer les organismes qui privilégient ce format (attention ce format doit bien être respecté, voir ici) et de les porter à connaissance des communes. Les communes doivent respecter l'obligation suivante : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » (loi 3DS), ce qui constitue un important travail de complétude des adresses (lieux-dits et voies privées ouvertes à la circulation sont nouveaux depuis la loi 3DS).

Avec cette Charte, vous pourrez ainsi être référencé sur ce site comme partenaire des Bases Adresses Locales, et vous afficherez la Charte sur votre site. Vous serez convié à nos échanges mensuels en visioconférences. Vous serez également invité à participer au canal slack de l'adresse. Nul besoin de signature.

Votre organisme sera présenté à partir de la page des Chartes. Une présentation des organismes est également proposée aux communes sur la page Gérer mes adresses à la rubrique "Outils disponibles sur votre territoire".

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